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ART. 13 | N°5416 (2ème Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5416 (2ème Rect)
présenté par
M. Morin, M. Richard, M. Benoit, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
I. –Après la première occurrence du mot :
« article »,
supprimer la fin de l’alinéa 64.
II. –En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de maintenir la législation actuellement en vigueur pour l’encadrement des licenciements collectifs.