| ART. 14 | N°5418 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5418
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des actions entreprises dans le cadre des actions de revitalisation des articles L. 1233‑84 et suivants du code du travail, en précisant les améliorations qui peuvent concerner le dispositif. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une évaluation des actions de revitalisation des bassins d’emploi doit être effectuée, de manière à pouvoir apporter à ce dispositif les améliorations utiles en termes de montant financier des contributions engagées pour revitaliser les territoires, de gouvernance, de partenariat avec les régions et autres collectivités locales.