| ART. 16 | N°5419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°5419
présenté par
| M. Vercamer et M. Richard |
----------
ARTICLE 16
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de l’indemnisation doit être laissé à la libre appréciation du juge prud’homal. Le recours à un barème doit s’entendre comme une possibilité donnée au juge pour déterminer le montant de celle-ci, librement apprécié en fonction des circonstances de fait du litige examiné, ainsi que du préjudice subi par les parties en présence.