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ART. 12N os5423 à 5432

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os5423 à 5432

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Le total des rémunérations, indemnités, dividendes et avantages de toute nature attribués annuellement aux dirigeants salariés, mandataires et actionnaires mentionnés au précédent alinéa ne peut excéder douze fois le montant annuel du salaire minimal applicable dans l’entreprise considérée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5423

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5424

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5425

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5426

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5427

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5428

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5429

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5430

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5431

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5432

de

M.

André CHASSAIGNE