| ART. 16 | N°5433 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5433
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun, Mme Carrey-Conte, M. Gille, Mme Iborra, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 16
Après le mot :
« salaire »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« , aux actions exercées sur le fondement des articles L. 1132‑1, L. 1152‑1 et L. 1153‑1, aux actions en requalification du contrat de travail, aux actions tendant à la reconstitution des droits sociaux des salariés et aux actions en réparation des préjudices causés par des infractions pénales. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend les exceptions de fond à l’application de la prescription biennale des actions relatives à l’exécution et à la rupture du contrat de travail, pour y inclure les actions en paiement du salaire exercées sur le fondement des articles L. 1132-1 (discrimination), L. 1152-1 et L. 1153-1 (harcèlement moral et sexuel), les actions en requalification du contrat de travail, les actions relatives à la reconstitution des droits sociaux des salariés et les actions en réparation des préjudices causés par des infractions pénales.