| ART. PREMIER | N°5435 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5435
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère et Mme Sas |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Cette couverture minimale ne peut être moins favorable que celle résultant de la moyenne pour l’ensemble des salariés bénéficiant avant le 1er juin 2013 d’une couverture collective à adhésion obligatoire.
« Elle ne peut être moins favorable que celle résultant de l'application de l’article L. 861‑3. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le panier de soin que le présent projet de loi inscrit dans l'obligation d'assurer une complémentaire santé est inférieur à ce qu'offre aujourd'hui la Couverture Maladie Universelle Complémentaire.
Il s'agit d'assurer aux salariés, dans le cadre d'un déremboursement généralisé de la Sécurité sociale, une couverture médicale minimale pour assurer leur bien-être et leur santé.