| ART. 10 | N°5436 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5436
présenté par
| M. Guillaume Bachelay, M. Bouillon, Mme Chauvel, Mme Grelier, Mme Hurel et Mme Troallic |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article précise le délai minimal entre la date à laquelle le ou les salariés concernés sont informés par leur employeur de leur nouvelle affectation et l’effectivité de cette affectation. Ce délai ne peut pas être inférieur à 12 mois, sauf accord explicite du ou des salariés concernés. Dans l’hypothèse où le ou les salariés concernés sont en situation de congé maladie ou de congé maternité, ce délai est prolongé de la durée du congé maladie ou du congé maternité. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au(x) salarié(s) concernés de se préparer à leur nouvelle affectation et de concilier vie professionnelle et vie personnelle. Il permet notamment de au(x) salarié(s) concernés de prendre les mesures nécessaires à un déménagement éventuel et donne le temps pour un changement d’établissement scolaire pour les enfants scolarisés des salariés concernés.