| ART. PREMIER | N°5440 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5440
présenté par
| M. Cherpion |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 911‑8‑1. – Les salariés visés à l’article L. 911‑8 sont ceux couverts par un accord collectif prévoyant le principe du maintien des garanties visées au même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte.