| ART. 2 | N°5443 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°5443
présenté par
| M. Gille, Mme Iborra, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
----------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce compte est individuel et ne peut en aucun cas être débité sans l’accord exprès de son bénéficiaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reprendre une précision de l’Accord National Interprofessionnel.