| ART. 2 | N°5444 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5444 (Rect)
présenté par
| M. Gille, Mme Iborra, Mme Carrey-Conte, M. Sebaoun, M. Robiliard, Mme Romagnan, M. Paul, M. Philippe Baumel, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Laurence Dumont, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, Mme Guittet, M. Hammadi, Mme Sommaruga, M. Thévenoud et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le service public de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3 est organisé pour permettre l’information, le conseil et l’accompagnement des personnes qui envisagent de mobiliser leur compte personnel de formation. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser les objectifs poursuivis par le service public de l’orientation, articulé avec le compte personnel de formation.