| ART. 6 | N°5445 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5445
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une période antérieure » ,
les mots :
« de périodes antérieures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de clarification.
Les droits non épuisés désormais pris en compte en tout ou partie lors d’une nouvelle indemnisation peuvent provenir de plusieurs reliquats d’indemnisation chômage.
Il convient donc de rendre plus lisible la prise en compte de plusieurs épisodes d’indemnisation non épuisée dans le calcul du nouveau droit.