| ART. 15 | N°5447 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°5447
présenté par
| M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère et Mme Sas |
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ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, l’article L. 1233‑5 liste des critères à caractère social en cas de plan de licenciements collectifs. L’objectif actuel est de licencier prioritairement les personnes qui ont le plus de chance de retrouver un emploi. Si la loi devait intégrer un critère de qualité professionnelle en priorité, il est évident que l’employeur privilégiera celui-ci au détriment des personnes les plus fragiles.