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ART. 15N°5447

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°5447

présenté par

M. Coronado, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Mamère et Mme Sas

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ARTICLE 15

Supprimer les alinéas 1 et 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Aujourd’hui, l’article L. 1233‑5 liste des critères à caractère social en cas de plan de licenciements collectifs. L’objectif actuel est de licencier prioritairement les personnes qui ont le plus de chance de retrouver un emploi. Si la loi devait intégrer un critère de qualité professionnelle en priorité, il est évident que l’employeur privilégiera celui-ci au détriment des personnes les plus fragiles.