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ART. 5N°5448

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°5448

présenté par

M. Germain

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ARTICLE 5

Rédiger ainsi l’alinéa 93 :

« V. – L’entrée en fonction des administrateurs mentionnés à l’article L. 225‑27‑1 du code de commerce et des membres du conseil de surveillance mentionnés aux articles L. 225‑79‑2 et L. 226‑4‑2 du même code doit intervenir au plus tard six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou désignation, qui doit elle-même intervenir en 2014. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’entrée en fonction des administrateurs et des membres du conseil de surveillance doit intervenir au plus tard six mois après l’assemblée générale portant les modifications statutaires nécessaires à leur élection ou désignation, qui doit intervenir en 2014.