| ART. 16 | N°5449 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°5449
présenté par
| Mme Marcel |
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« Le salarié doit en être informé. Dans l’hypothèse où le salarié n’en a pas été informé, il est en droit de porter des réclamations et de demander des indemnités relatives à la rupture du contrat de travail. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le droit à l’information des salariés face à cette nouvelle situation juridique qu’induit la conciliation.