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ART. 15N°5450

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°5450

présenté par

M. Coronado, Mme Sas, M. Mamère, Mme Bonneton et Mme Attard

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ARTICLE 15

A l'alinéa 3, substituer aux mots :

« même code »

les mots :

« code du travail ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination.