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ART. 12N os5455 à 5464

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os5455 à 5464

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« Le motif économique ne peut résulter de la seule existence de l’accord et du refus du ou des salariés. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5455

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5456

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5457

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5458

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5459

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5460

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5461

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5462

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5463

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5464

de

M.

André CHASSAIGNE