Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N os5467 à 5476

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os5467 à 5476

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 4

À l’alinéa 50, après le mot :

« employeur, »,

insérer les mots :

« au(x) comité(s) d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, au représentant de l’État dans la région ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose, par amélioration des nouveaux articles L. 2323‑26‑1 et L. 2323‑26‑2 du code du travail créés par l’avant-projet de loi :

- de renforcer le contrôle par le comité d’entreprise de l’utilisation du « crédit impôt compétitivité emploi » : comptes analytiques, recours possible à un expert, recherche des emplois créés ou maintenus, transmission du rapport du comité aux CHSCT, à la DIRECCTE et au Préfet

- de fixer au 31 décembre 2015 au lieu du 31 décembre 2016 la délai de remise d’un rapport au Parlement sur le contrôle par les comités d’entreprise de l’utilisation du « crédit impôt compétitivité emploi ».

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

5467

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

5468

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

5469

de

M.

François ASENSI

Adt n°

5470

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

5471

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

5472

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

5473

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

5474

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

5475

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

5476

de

M.

André CHASSAIGNE