Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 8N°5539

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°5539

présenté par

M. Poisson, M. Tian, M. Meunier, Mme Dalloz et Mme Guégot

----------

ARTICLE 8

À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :

« complémentaires »,

insérer les mots :

« ou supplémentaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les avenants temporaires pris en application d’une convention ou d’un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d’augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail.

Il semble possible d’augmenter la durée jusqu’à l’obtention d’une durée de travail équivalente à un temps plein. Cet amendement propose de clarifier ce point afin que ce soit expressément possible.

Il propose par ailleurs de considérer ses heures comme des heures supplémentaires ou complémentaires.