| ART. 8 | N°5543 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5543
présenté par
| M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, M. Courtial, M. Decool, Mme Fort, M. Gérard, M. Giran, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lazaro, Mme Louwagie, M. Marty, M. Perrut, M. Quentin, M. Robinet, M. Salen, M. Straumann, M. Tardy, M. Vannson, M. Lurton, M. Mathis, M. Morange, M. Nicolin, Mme Poletti et M. Bonnot |
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ARTICLE 8
À la seconde phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« complémentaires »,
insérer les mots :
« ou supplémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les avenants temporaires pris en application d'une convention ou d'un accord de branche étendu peuvent prévoir la possibilité d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Il semble possible d'augmenter la durée jusqu'à l’obtention d'une durée de travail équivalente à un temps plein. Cet amendement propose de clarifier ce point afin que ce soit expressément possible.
Il propose par ailleurs de considérer ses heures comme des heures supplémentaires ou complémentaires.