| APRÈS ART. PREMIER | N°5545 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5545 (Rect)
présenté par
| M. Germain |
à l'amendement n° 4884 (2ème Rect) de Mme Carrey-Conte
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le fonds Couverture maladie universelle dans »
les mots :
« un fonds de mutualisation, existant ou à créer, pour prendre en charge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à ne pas circonscrire le rapport à une seule solution. Ce rapport devra étudier la possibilité de faire intervenir un fonds de mutualisation, existant ou à créer.