| APRÈS ART. PREMIER | N°5546 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5546 (Rect)
présenté par
| M. Germain |
à l'amendement n° 4917 (Rect) de Mme Carrey-Conte
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er mai »
la date :
« 15 septembre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de reporter le délai de remise de ce rapport, afin de pouvoir disposer à ce stade d’éléments suffisants.