| APRÈS ART. PREMIER | N°5547 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5547 (Rect)
présenté par
| M. Germain |
à l'amendement n° 4917 (Rect) de Mme Carrey-Conte
----------
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Il réalise également un point d’étape des négociations de branches en cours. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que ce rapport doit également dresser un bilan d’étape des négociations de branches en cours.