| ART. PREMIER | N°5548 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5548
présenté par
| M. Germain |
à l'amendement n° 4379 (Rect) de Mme Carrey-Conte
----------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« lorsque ceux-ci sont concernés par la couverture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.