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| ART. PREMIER | N°5550 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5550
présenté par
| M. Germain, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« au moins aussi favorable que »
les mots :
« , dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont au moins aussi favorables que pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soit bien non pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune des garanties considérées (optiques, consultations, soins dentaires, etc.), que la couverture minimale prévue par cet article, et que la participation de l’employeur doit être au moins aussi favorable que celle prévue pour le financement de la couverture déjà existante.