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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement


ART. PREMIERN°5552

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°5552

présenté par

M. Germain, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mot :

« dans des conditions »

les mots :

« dont chacune des catégories de garanties et la part du financement assurée par l’employeur sont ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est indispensable de préciser que les entreprises devront veiller à ce que la couverture éventuellement déjà existante soit bien non pas seulement globalement plus favorable, mais plus favorable pour chacune des garanties considérées (optiques, consultations, soins dentaires, etc.), que la couverture minimale prévue par cet article, et que la participation de l’employeur doit être au moins aussi favorable que celle prévue pour le financement de la couverture déjà existante.