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ART. 4N os556 à 565

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os556 à 565

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« 9° Le plan stratégique ou le plan à moyen terme de l’entreprise ; »

« 10° Les états financiers prévisionnels. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Afin que le comité d’entreprise dispose d’une information cohérente lui permettant d’avoir une vue d’ensemble de la situation de l’entreprise et de ses orientations, il importe que la base de données mise à sa disposition contienne le plan stratégique ainsi que les états financiers prévisionnels. Il pourra ainsi formuler des avis éclairés et des vœux sur la situation de l’entreprise et ses orientations stratégiques.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

556

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

557

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

558

de

M.

François ASENSI

Adt n°

559

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

560

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

561

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

562

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

563

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

564

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

565

de

M.

André CHASSAIGNE