| APRÈS ART. 19 | N°5560 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°5560
présenté par
| M. Morin |
à l'amendement n° 2780 de M. Decool
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APRÈS L'ARTICLE 19
Après le mot :
« apportées »,
insérer les mots :
« aux branches professionnelles et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
il s’agit simplement de préciser que ce rapport doit également prévoir la simplification des branches.