| APRÈS ART. PREMIER | N°5565 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5565
présenté par
| M. Germain |
à l'amendement n° 4524 (2ème Rect) de M. Liebgott
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Substituer aux mots :
« d’Alsace-Moselle »
les mots :
« complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision