| APRÈS ART. PREMIER | N°5566 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5566
présenté par
| M. Germain |
à l'amendement n° 4884 (2ème Rect) de Mme Carrey-Conte
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APRÈS L'ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« de la portabilité »,
les mots :
« du maintien ».
II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel