| APRÈS ART. PREMIER | N°5567 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5567
présenté par
| M. Germain |
à l'amendement n° 4884 (2ème Rect) de Mme Carrey-Conte
----------
APRÈS L'ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« faisabilité »
le mot :
« possibilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.