| APRÈS ART. 19 | N°5569 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°5569
présenté par
| M. Vercamer, M. Richard, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
à l'amendement n° 2780 de M. Decool
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APRÈS L'ARTICLE 19
Après le mot :
« apportées »,
insérer les mots :
« aux branches professionnelles et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit de préciser que ce rapport doit également prévoir la simplification des branches professionnelles.
En effet, alors que le nombre de branches s'élève actuellement au nombre de 700, seulement 280 environ emploient plus de 5000 salariés.
Loin de contribuer au renforcement du dialogue social de branche, cette multiplication des branches l’affaiblit. Cela se traduit notamment par un manque d’efficacité de la négociation collective, mis en lumière dans le rapport de Michel de Virville « pour un code du travail plus efficace ».
Il s’agit donc d'étudier l'opportunité d'un regroupement des branches par les partenaires sociaux.