| ART. 5 | N°5579 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5579
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 2186 de M. Germain
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ARTICLE 5
À l’alinéa 2, après les mots :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, du comité de groupe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet que, lorsqu’un comité de groupe existe, il lui revienne de donner un avis préalable à la modification des statuts par l’assemblée générale fixant les modalités de désignation des salariés au sein du conseil d’administration.