| ART. 5 | N°5582 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°5582
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 5101 de M. Clément
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ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dans la limite d’une durée fixée par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à encadrer la durée de la formation, prise en charge pour l’employeur, dont peuvent bénéficier les salariés administrateurs.