| ART. 5 | N°5584 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°5584
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 5448 de M. Germain
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ARTICLE 5
Après le mot :
« désignation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« . Cette assemblée générale doit intervenir avant le 31 décembre 2014. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification syntaxique – il s’agit de préciser que c’est l’AG qui doit intervenir avant fin 2014 et non pas l’élection ou la désignation des salariés- et de précision sur la date butoir pour la tenue de l’AG.