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| ART. 13 | N°5588 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°5588
présenté par
| M. Germain, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’utilisation des sommes reçues par l’entreprise au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater C du code général des impôts, au regard du rapport établi par les représentants du personnel au titre de l’article L. 2323‑26‑2. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’homologation du document unilatéral de l’employeur sur le projet de licenciement, cet amendement vise à permettre à l’administration d’apprécier le plan de sauvegarde de l’emploi au regard de l’utilisation des sommes reçues par l’entreprise au titre du CICE, en sus des critères déjà prévus par le projet de loi (moyens de l’entreprise, mesures d’accompagnement, efforts de formation).