| ART. 5 | N°5589 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5589
présenté par
| M. Chassaigne |
à l'amendement n° 5575 (Rect) de M. Germain
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ARTICLE 5
Après le mot :
«extension»
insérer les mots :
«au plus tard le 30 juin 2016».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même