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| ART. 8 | N°5590 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°5590
présenté par
| M. Germain, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« IV. – Après le mot : « dispositions », la fin de l’article L. 3123‑16 du même code est ainsi rédigée : « en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l’activité exercée ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd'hui, l'article L. 3123-16 du code du travail permet, lorsqu'un accord de branche ou d'entreprise le stipule expressément, de déroger sans limite au principe d'une coupure unique de maximum deux heures. Le présent amendement supprime cette possibilité. Une dérogation ne sera désormais possible par accord que si l'accord fixe les amplitudes horaires maximales, la répartition des horaires et des contreparties pour les salariés.