| ART. 8 | N°5594 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
SOUS-AMENDEMENT N°5594
présenté par
| M. Vercamer |
à l'amendement n° 1596 de M. Germain
----------
ARTICLE 8
I. – Après le mot :
« études »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux salariés des entreprises de moins de 10 salariés. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les spécificités des entreprises de moins de 10 salariés justifient qu’il puisse être dérogé à la durée minimale de travail de 24h par semaine.