| ART. 8 | N°5595 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°5595
présenté par
| M. Vercamer |
à l'amendement n° 1596 de M. Germain
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ARTICLE 8
I. – Après le mot :
« études »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« et aux salariés dont l’employeur est dans l’impossibilité de la mettre en oeuvre compte tenu des caractéristiques de son activité. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de prendre en compte les spécificités de certaines entreprises.