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| ART. 8 | N°5596 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°5596
présenté par
| M. Germain, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3123‑14‑5. – Par dérogation à l’article L. 3123‑14‑4, une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, est fixée de droit au salarié âgé de moins de 26 ans poursuivant ses études. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.