| ART. 8 | N°5605 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5605
présenté par
| M. Larrivé |
à l'amendement n° 3461 de M. Poisson
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ARTICLE 8
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
" La durée minimale fixée à l'article L. 3123-14-1 n'est, en tout état de cause, pas applicable aux salariés affectés à des tâches de portage de presse."
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.