| ART. 8 | N°5607 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5607
présenté par
| M. Vercamer |
à l'amendement n° 5596 de la commission des affaires sociales
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et aux salariés des services à la personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.