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ART. 9 | N°5613 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°5613
présenté par
le Gouvernement |
à l'amendement n° 4847 de M. Germain
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ARTICLE 9
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mesures envisagées y correspondant »
les mots :
« compétences et qualifications à acquérir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement adapte l’amendement N°4847 du rapporteur afin qu’il intègre dans les matières discutées lors de la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, non seulement les catégories de salariés et d’emploi prioritaires dans le cadre du plan de formation, mais aussi les compétences et qualifications à développer prioritairement.
Il s’agit de permettre une détermination précise de ces objectifs par la négociation collective, au-delà de la fixation des grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’entreprise et de s’assurer notamment que le plan de formation bénéficie davantage à ceux qui en ont le plus besoin en leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires au maintien de leur employabilité.