| ART. 12 | N°5615 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5615
présenté par
| M. Carpentier |
à l'amendement n° 4424 de M. Cavard
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« si la prévision de croissance nationale de l’Institut national de la statistique et des études économiques est inférieure à 1 %, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le recours aux accords de maintien de l’emploi aux périodes d’activité économique faible.