| ART. 12 | N°5617 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°5617
présenté par
| M. Cavard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, Mme Massonneau, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
à l'amendement n° 5407 de M. Richard
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et seulement une fois tous les autres moyens épuisés, notamment la suppression des contrats de travail temporaire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme dans le cas des plans de sauvegarde de l’emploi, les accords de maintien dans l’emploi doivent demeurer une exception une fois tous les moyens épuisés et en particulier la suppression de l’intérim.
Cet article vise à assurer le recours aux accords de maintien dans l’emploi uniquement pour les entreprises qui ont déjà pris des mesures pour essayer de surmonter leurs difficultés conjoncturelles.