| ART. 10 | N°5618 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5618
présenté par
| M. Morin, M. Vercamer et M. Richard |
à l'amendement n° 5616 du Gouvernement
----------
ARTICLE 10
Après la première occurrence du mot :
« motif »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« personnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.