| ART. 10 | N°5619 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 avril 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°5619
présenté par
| M. Cavard |
à l'amendement n° 5616 du Gouvernement
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, supprimer le mot :
« individuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à se mettre en conformité avec la législation européenne en matière de licenciements collectifs