| ART. 13 | N°5620 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°5620
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 2205 de Mme Fraysse
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 177 :
« Art. L. 4614‑12‑1. – L’expert désigné par le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou par l’instance de coordination prévue à l’article L. 4616‑1 dans le cadre d’une consultation sur un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l’article L. 2323‑15 présente… (le reste sans changement) ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement est rédactionnel. La suppression de l’alinéa 176 proposée par l’amendement 2205 nécessite de préciser à l’alinéa 177 que l’expert dont il est question est bien celui désigné par le CHSCT.