Cet amendement a pour objet de préciser que la Direccte prendra en compte, dans le cadre de la procédure d'homologation du PSE, du rapport qu'aura pu établir le comité d'entreprise dans l'hypothèse où ce dernier a utilisé le droit d'alerte créé par l'article 4 du projet de loi relatif à l'utilisation du CICE.

Cette rédaction permet de prendre en compte de manière transversale ce rapport sur les trois critères précédemment listés pour apprécier la qualité du PSE : sa proportionnalité aux moyens dont dispose l’entreprise, les moyens qu'elle consacre à l'accompagnement au reclassement et les efforts de formation qu'elle a consentis.