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ART. 3N os586 à 595

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os586 à 595

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les salariés qui bénéficient d’une période de mobilité volontaire sécurisée demeurent, durant toute la durée de la période, pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise avec laquelle leur contrat est suspendu. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de clarification.

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que la signature d’un  avenant organisant une période de mobilité volontaire sécurisée, n’a pas pour effet d’exclure le salarié signataire du calcul du seuil d’effectif de son entreprise d’origine.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

586 

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

587 

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

588 

de

M.

François ASENSI

Adt n°

589 

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

590 

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

591 

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

592 

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

593 

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

594 

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

595 

de

M.

André CHASSAIGNE